Conditions générales de vente
Sauf convention écrite contraire expresse toutes les missions acceptées par la S.A. Terminal Athus, ci-après dénommée TCA, sont soumises aux conditions suivantes que nos mandants déclarent connaître et accepter sans réserve.
Article 1 : Généralités
TCA n’est responsable que de la perte, du dommage et/ ou du retard qui sont la conséquence directe de sa faute prouvée in concreto, et ce à l’exclusion de toute preuve par présomptions légales ou de fait, sauf disposition légale impérative contraire. La responsabilité prend cours à partir de la prise en charge des marchandises lors de leur réception jusqu’à la livraison. Les réclamations relatives aux activités effectuées par TCA ne seront prises en considération que si elles sont communiquées par écrit au plus tard dans les 7 jours suivant la fin des activités.
Article 2 : Champ d’application - responsabilité
A. Règles et restrictions générales de responsabilité :
La responsabilité de TCA, tant pour les marchandises qui lui sont confiées que pour toutes autres marchandises ou équipements du donneur d’ordre, de l’expéditeur ou du destinataire, est limitée à la valeur des marchandises au lieu et à l’époque de leur prise en charge.
Cette responsabilité ne pourra toutefois jamais dépasser 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut perdu ou avarié par événement ou série d’événements ayant une seule et même cause lorsque la perte, l’avarie ou le retard survient pendant un transport routier ; cette limite est portée à 17 droits de tirage spéciaux si la perte, l’avarie ou le retard survient pendant un transport ferroviaire. En cas de transport combiné et si l’on ignore si l’avarie, la perte ou le retard est survenu pendant le transport routier ou pendant le transport ferroviaire, cette limite est de 8,33 droits de tirage spéciaux ; il en est de même si l’avarie, la perte ou le retard sont survenus avant ou après le transport routier ou ferroviaire.
La responsabilité de TCA n’est, même en cas de dol de son personnel ou en cas de faute lourde, jamais engagée pour les frais complémentaires, frais extra, frais indirects ni pour le dommage immatériel, le dommage par répercussion et les pertes de bénéfice.
B. Règles et restrictions particulières de responsabilité:
Tous les transports par route, par chemin de fer ou le transport combiné sont soumis aux conventions nationales ou internationales et aux législations applicables en la matière, dans la mesure où elles sont d’ordre public ou de droit impératif. Ils sont également soumis aux conditions commerciales de l’entreprise ferroviaire concernée quand celles-ci sont d’application.
Sauf s’il en a été convenu autrement expressément par écrit :
- toutes les activités effectuées de nature manuelle ou intellectuelle qui sont relatives au chargement, au déchargement, au traitement, à la réception, au contrôle, au marquage, à la livraison de marchandises, à leur garde, en ce compris toutes les missions apparentées et accessoires sont soumises aux dispositions de la version des conditions ABAS-KVBG en vigueur au jour des instructions données à TCA ; un exemplaire des conditions ABAS-KVBG peut être consulté sur le site www.tca.be;
- toute expédition, tout dédouanement, toute représentation fiscale et toutes autres missions de Douane, de T.V.A. ou de nature fiscale sont soumises aux dispositions aux dispositions de la version des conditions de la Confédération des Expéditeurs de Belgique – CEB en vigueur au jour des instructions données à TCA ; un exemplaire des conditions de la Confédération des Expéditeurs de Belgique – peut être consulté sur le site www.tca.be;
Article 3 : Assurances
TCA a conclu une police d’assurance d’abonnement qui peut, sur demande expresse, couvrir les marchandises de ses clients contre tous risques. Cette assurance facultative sera mise à disposition des clients lorsqu’ils en auront préalablement et expressément fait la demande et moyennant paiement d’une prime calculée en proportion du risque encouru et de la valeur déclarée. La souscription de cette assurance fait naître au profit de nos clients une relation juridique directe avec l’assureur.
Article 4 : Taxes et Impositions
Toutes taxes ou impositions de quelque nature que ce soit qui grèvent la manutention et/ou le transport et les activités qui y sont liées, en ce compris les nouvelles taxes et impositions qui seraient instaurées ou qui deviendraient d’application, sont à charge du mandant.
Article 5 : Obligations du mandant
Le mandant s’engage à attirer par écrit l’attention du mandataire sur toutes les propriétés et caractéristiques des marchandises et de leur conditionnement qui pourraient être de quelque intérêt pour la bonne exécution de la mission reçue.
Article 6 : Délai de livraison
Les délais de livraison ne seront garantis que s’il existe une convention écrite en la matière. Dans ce cas la responsabilité sera strictement limitée à ce qui aura été convenu par écrit. A défaut les conventions ou conditions dont question à l’article 2 seront applicables.
Article 7 : Force majeure
Toutes les pertes et avaries ainsi que tous les frais complémentaires ou exceptionnels provenant d’un cas de force majeure, en ce compris les temps d’attente et les retards (lock out, circonstances atmosphériques exceptionnelles, guerre, émeutes, grève totale ou partielle,…), seront toujours à charge du mandant. L’énumération faite ci-avant n’est pas limitative, mais simplement indicative.
Article 8 : Facturations et Modalités de Paiement
Toutes les factures sont payables à « 30 jours fin du mois » suivant la date de facturation, dans la devise en laquelle elles sont émises. TCA se réserve le droit, pour certains cas, de déroger au délai de paiement habituel de « 30 jours fin du mois ».
En cas de non paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 1.5% par mois sera dû immédiatement de plein droit et sans mise en demeure, et ceci à partir de la date d’échéance.
En cas de non paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, le solde dû sera majoré, à titre d’indemnisation et sans mise en demeure, de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 5€. Tout paiement sera d’abord imputé sur cette dernière majoration, ensuite sur les intérêts et pour le solde éventuel sur le montant en principal.
Toutes les réclamations relatives à la facture doivent être faites par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Tous les frais et charges qui peuvent résulter de l’encaissement de nos factures seront à charge du débiteur.
Article 9 : Prescription extinctive
Sans préjudice de la disposition de l’article 1 toute action judiciaire et /ou toute demande à l’encontre de TCA est prescrite après l’écoulement du délai de un an, à moins que la loi ne prévoie un délai plus bref. La prescription court à partir du lendemain du jour auquel les marchandises auront été livrées ou auraient dû être livrées, ou à défaut à partir du lendemain du jour durant lequel l’action est née.
Article 10 : Droit de gage et de rétention
TCA bénéficie d’un gage conventionnel et d’un droit de rétention sur toutes les marchandises en sa possession, pour garantir les créances relatives à ces marchandises ainsi qu’aux missions qui lui ont été confiées précédemment, toutes créances constituant un tout indivisible.
Le gage conventionnel conféré à TCA pourra faire l’objet d’une réalisation selon l’article 14 de la loi du 5 mai 1872 sur le gage et la commission.
Article 11 : Nullité
La nullité ou la caducité éventuelle de l’une ou l’autre clause n’a aucune incidence sur la validité des autres conditions figurant dans les présentes conditions générales.
Article 12 : Droit applicable et compétence territoriale
Les relations entre TCA et ses clients sont régies par la loi belge et par les présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales éventuelles du client. Le texte français des présentes conditions prévaut sur sa traduction en d’autres langues Toute action judiciaire entre TCA et ses clients relève exclusivement de la compétence territoriale des Tribunaux d’Arlon, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’action en garantie, en intervention et/ ou en déclaration de jugement commun, et ce même devant des juridictions étrangères. TCA peut toutefois, si elle le préfère, engager une procédure judiciaire devant les juridictions territorialement compétentes d’après le siège du client.